Nord-Ouest au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 devenu le 2° de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque CIC

[U] à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné M. [U] à payer 1 000 euros au titre de l'amende civile, - débouté M.

solidairement les sociétés G.Manquillet-Parizel & cie et Allianz Iard à verser à chacune des sociétés Lohr industrie et Modalohr la somme de 4.000 euros, en application des dispositions de l'article 700

Pour le surplus : Infirmer le jugement déféré ; Et statuant à nouveau : A titre principal Vu les articles 1249 et 1250 du Code civil ancien, Juger que la subrogation conventionnelle est réservée au

Après avoir rappelé que le parasitisme procède d'une construction jurisprudentielle qui s'appuie sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, la société Merré fait valoir que la demande

Prétentions et moyens de la société CIC Lyonnaise de Banque': 7.

5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

Miroiterie des 2 Rives a assigné le maître d'ouvrage le 19 octobre 2018 afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil et la loi du 31 décembre 1975, le paiement

[E] reste tenu à titre principal de réparer les dommages résultant de son fait, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; que M.

Cass. 1re civ., 30 mai 2013, no 12-18.515). Les parties s'opposent sur le type de missions confiées et sur la période d'exercice.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil et des articles 122, 145 et 700 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, y

[Z] aux entiers dépens, outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

[J], sa responsabilité ne saurait pas davantage être retenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil. M. [F] indique rechercher la responsabilité de M. [J] sur le fondement de la faute.

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article

[W], appelant, invite la Cour, au visa des articles 1231-6 et 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, à : - constater qu'il a déjà réglé la somme de 8 900 euros et que le solde restant dû