Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts, en présence de cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas supporté

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Ils soutiennent que l'indemnité transactionnelle de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors

D'autre part, en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 juin 2017 indique les articles du code général des impôts et

L'administration fiscale fait référence à l'article 123 bis du code général des impôts qui fonde en droit les impositions contestées.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

[M] et Mme [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail , que cette présence d'amiante ne devrait générer aucun risque dans le temps pour les riverains, y compris pour les utilisateurs de

Elle s'est acquittée en 2017, 2018 et 2019 de la taxe sur les salaires prévue par à l'article 281 du code général des impôts pour des montants s'élevant respectivement à 117 759 euros, 110 127 euros et

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Sur l'imposition des revenus de l'année 2013 : 4. Aux termes des dispositions de l'article 13 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la

1729 du code général des impôts.

à juste titre les premiers juges, la société FINTEC disposait, au cours des années et périodes d'imposition en litige et au sens, tant de l'article 209 du code général des impôts que de la convention

Le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'ISF dû au titre

N'ayant été ni présent ni représenté à l'audience des plaidoiries il se fonde sur les articles 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que sur l'article 16 du code de procédure