instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions d'appelants, transmises par RPVA le 14 février 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 544 et

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Par arrêté en date du 07 janvier 2020 le préfet de la Dordogne a fixé le pays de renvoi, décision notifiée le 15 janvier 2020. Le 16 janvier 2020 [L] [M] était reconduit en Algérie.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Par un courrier du 14 novembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat, dans le délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

Cet immeuble a été intégralement détruit par un incendie, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2014 et dans son rapport du 11 décembre 2014, le Laboratoire central de la préfecture de police a conclu qu'il

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit