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5 279 résultats pour « Article 231-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a28b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L.2312-59 du code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par acte du 13 juin 2013, Corinne X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e5

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c941

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde1dad08d1feba3454a41c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'EARL et Groupama produisent un procès-verbal de constatation des 4 avril et 1er septembre 2013 dans lequel est indiqué que l'incendie s'est déclaré le 18 août 2012 vers 22h30 - 23h.

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

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CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est

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CA

1ère Chambre civile

696a7699cdc6046d478da6a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864ac

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6acb8dca058e3e7bdc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article'L. 233-16'du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.

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CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad454

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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