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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
Fin 2007, M et Mme X... sont venus s'installer en Creuse en achetant une maison pour 230. 940 €.
6253cb34bd3db21cbdd8d178
19 mai 2009
L. 231-2.
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d09ccdc6046d4789acc9
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Chambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. M.
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
[W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner solidairement
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
Chambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.
1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
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