[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 octobre 2022 par le préfet

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

[Y] [M] et la société LE DIB'S à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens de l'instance' ; Par ordonnance du 13 novembre 2024, le

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des parties (article 5).

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser

N° RG 24/08460 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7SQ Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 24 octobre 2024 RG : 24/00717 [C] [U] C/ S.A.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.

bailleur ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière