Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que 'Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

recevables au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

II a également considéré que pour assurer l'effectivité de la sanction, il fallait écarté les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de prévoir que

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L 781-1 devenu l'article 7321-1 du code du travail et de ses conséquences résultant des articles L 7321-2 et suivants du même code.

260, 50 € à titre de dommages et intérêts, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 dispose que : [...]

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation.