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Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993094

Appel

18 janvier 2023

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Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35366

Appel

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

Appel

28 octobre 2015

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac7

Appel

10 juin 2008

L 324-11-1 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

pouvait être invoqué. 5.

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Chambre civile 1-7

696b27f8cdc6046d479d0093

Appel

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

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Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991911

Appel

5 octobre 2023

320 euros pour violation des règles relatives à la visite médicale ; * 11 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; avec intérêts au taux légal à compter

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

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Pôle 1 - Chambre 12

659659acfa0e60000859aa88

Appel

3 janvier 2024

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

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11e chambre

6035496cd65ac372c5698d68

Appel

12 mai 2016

devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail

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13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

Au visa des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code de commerce, la Cour de cassation a encore reproché à la cour d'appel d'avoir violé le premier par fausse application et le second par refus d'application

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Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

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Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9f5

Appel

22 janvier 2025

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

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