Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8a
12 juin 2008
12 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
-la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
700 du code de procédure civile est hors garantie ; qu'il soit rappelé les dispositions du code du travail applicables à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants et
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c51801
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f659c5c1a9224194ae8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b89531a1f8dd2c51851
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6eb
25 avril 2024
25 avril 2024
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie, et que, par application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a5b
18 avril 2025
18 avril 2025
suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS
Source officiellePage 19 sur 106