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1 988 résultats pour « Article 411-137 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02309_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Source officielle

Page 19 sur 100

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En outre, en application de l'article 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties peuvent être faites au juge saisi de l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5418

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[S] signifiées le 27 juillet 2015 irrecevables au visa de l'article 909 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2015, M. 

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a797387e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Motifs de l'arrêt : Sur l'opposabilité à l'employeur des soins et arrêts Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c602

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb49

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01814_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02899_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be412f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2022 par lesquelles Mme [Y] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

au département en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière ; la somme réclamée par la requérante qui correspond au montant figurant sur les procès-verbaux de transaction entre

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