l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

prévus par l'article 1743 alinéa 1, 1o du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, et réprimé par les articles 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur le défaut de prévention des risques professionnels, prévention du harcèlement et non-respect des obligations en matière de santé au travail Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

* * * Le bénéfice de la capitalisation des intérêts sera accordé conformément aux dispositions d'ordre public de l'ancien article 1154 du code civil.

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

De même, la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, à laquelle était affiliée Mme L..., a été appelée en la cause en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[U] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, l'article 696 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée

Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants et R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée