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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6799c75fd0369362bfa17a18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 15h28 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0d1
16 avril 2025
16 avril 2025
des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2025 à 12h54 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2c
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
14 avril 2023
Condamner la Clinique des Trois Cyprès à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ; » Si le temps de mise
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6901af40748a422ad953cb75
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 que le projet ne s'insérait pas dans un secteur déjà urbanisé au sens de ces dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielleChambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a70
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle4e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5321
19 février 2015
19 février 2015
Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42
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