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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail. » Réponse de la cour 42.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3813
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur GeorgesLEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5459cdc6046d47895497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De deuxième part, alors que, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil applicable en la cause, la charge de la preuve incombe à la société Setib, les éléments techniques produits aux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].
Source officiellePage 19 sur 28