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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 431-2, L. 423-23 et 435-1 du code de l'entrée et du séjour ders
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] N° SIRET : 438 66 6 4 30 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be5
28 février 2002
28 février 2002
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f81
28 février 2004
28 février 2004
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande n’était pas incomplet au regard du j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le maire de Zonza n’a pas fait une inexacte application de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
431-2 du code de l'urbanisme ; - le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article 1 AU2 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AU3.2 du règlement du PLU dès
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 431-10 (…) et aux articles (…) R. 431-21 (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67238
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.431-2 du code de la sécurité sociale alors même que, la tentative de conciliation prévue à l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance
Source officielleChambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16 février 1983 abrogée par
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de demande de permis de construire devait comporter une évaluation des incidences Natura 2000 en application des articles R. 414-23 du code de l'environnement et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'Epinal ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en demeure délivrée le 6 décembre 2019 ; ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, - condamner solidairement la société [5] et la compagnie d'assurances [6] à lui payer une somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officiellePage 19 sur 247