700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Ccode de procédure civile.

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis avant le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal

450 du Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

450 du code de procédure civile

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

X... réclame également la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En premier lieu, M.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

450 du code de procédure civile