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D A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

1467 A du code général des impôts. 17.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

1759 du code général des impôts ont été remises par une décision du 5 septembre 2023, à hauteur de 225 737 euros pour l'année 2015 et à hauteur de 165 701 euros pour l'année 2016 ; - les moyens de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

janvier 2014, avec capitalisation des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts. 4.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32536ab09eb9a2fd814

Appel

29 janvier 2013

En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins

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6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 4], A [Cadastre 8], A [Cadastre 9], A [Cadastre 10], A [Cadastre 11] [Localité 7], le tout d'une contenance de 19 hectares 47 ares 44 centiares au prix estimé de 88 000

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TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

Attendu qu'en application de l'article 4 du nouveau code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 5 le juge doit

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Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sur le titre exécutoire émis le 4 juin 2014 : 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

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Pôle 1 - Chambre 3

60249460d91c6b863f10b779

Appel

10 février 2021

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que M.

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Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

août 2023, au visa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, a autorisé la Société Protectrice des Animaux (SPA) à céder à titre onéreux les chiens suivants : 250 269 606 704 456 : Golden femelle

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Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabf

Appel

25 octobre 2023

Une information judiciaire a été ouverte à la suite de cet incendie et a établi l'origine criminelle de l'incendie mais sans permettre l'identification des auteurs.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ee7a3ae8501efbbc534e

Appel

11 février 2010

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

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Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

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5 542 résultats pour « Article Annexe 228-9.A.4 Code inconnu »

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