ARRET N° 585 Société URSSAF DE PICARDIE C/ Association [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022

Elle relève également que cette association a la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations

2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association

La commission estime que la seule perception éventuelle de subventions régionales ou départementales par l’association ne saurait suffire à cet égard à caractériser un tel contrôle.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la liste des associations

À titre subsidiaire, elles contestent toute responsabilité de l'association Les Cavaliers des trois [Localité 5].

L'association syndicale libre [Localité 1] MICOCOULIERS a constitué avocat et formé un appel incident.

23/03246 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00662 APPELANTE : Association

23/03261 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Z6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00666 APPELANTE : Association

23/03248 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG22/00664 APPELANTE : Association

[1] (DÉLÉGATION AGS, [2] DE [Localité 1]) ,association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant

L'assureur ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de la SCI Toussiarde de cacher l'activité réelle ou supposée de l'association.

Les difficultés économiques ont été créées par l'association elle-même.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association qui semble poursuivre un but

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association

[B] affirme que le tribunal judiciaire a ignoré les termes de son courrier adressé à l'association [1] le 26 juin 2018, reçu par l'association le 28 juin 2018, soit plusieurs jours avant l'accident du

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRY Jonction avec le dossier RG 25/03994 par ordonnance e en date du 23 septembre 2025 AFFAIRE : ASSOCIATION

de l'association le 4 mai 2022.