N° RG 19/02833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZ5P [D] [R] C/ SARL PULL AND BEAR FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Mickael BENAVI

/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUVE [S] [J] C/ L'Association [3] venant aux droits de la société [6] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à : Me Mickael BENAVI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Benjamin BEAULIER

de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller, Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

personne, assisté de Me Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS, J010 INTIMÉE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES (FFJDA) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Georges BENELLI

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bennani, représentant la commune de Courcelles-lès-Lens. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bennani, représentant la commune d'Evin-Malmaison. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bennani, représentant la commune de Noyelles-Godault. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

[J] [X] interprète assermenté en langue bengali, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240225 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

A a été entendu, préalablement à l'édiction de la décision prise à son encontre, par les services de gendarmerie, avec l'assistance d'un interprète en bengali, sur sa situation notamment familiale, professionnelle

A a produit un acte de naissance, assorti d'une traduction certifiée conformé à l'original en langue bengali, mentionnant son identité, délivré le 26 décembre 2021 par le bureau d'état civil du canton

avocat au barreau de PARIS, toque : E 205 INTIMES Maître [L] [C], Commissaire Priseur [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Armelle BENALI

Société [9] C/ [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 09 JANVIER 2026 à : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mickael BENAVI

d'une chaise roulante ou d'une assistance à l'arrivée et non au départ du vol, argument balayé par le service enquêteur, ne saurait prospérer, un tel passager, par définition autonome, ne pouvant bénéfier

Mme [G] a bénéfi cié d'un congé maternité du 30 janvier 2019 au 21 mai 2019.

[C] [G] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (IRAN) de nationalité française domicilié [Adresse 7] (QC) - [Localité 9] (CANADA) Représenté par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.