Son conseil soutient qu'il revient à l'association de notifier à l'intéressé la réception de courriers expédiés à l'association.

Cette mise en demeure s'étant révélée infructueuse, elle justifie lui avoir notifié par courriers recommandé avec demande d'accusé de réception et par courrier simple en date du 16 octobre 2024, la résiliation

à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Par courrier en date du 7 septembre 2021, remis contre émargement, l'employeur a convoqué Monsieur [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 septembre suivant, ce avec dispense

l'ordonnance à intervenir, - les autoriser à expulser les locataires des lieux en faisant procéder s'il y a lieu, à l'ouverture des portes, avec l'assistance de la force publique, - en tant que de besoin

Par courrier du 5 septembre 2024, Meurthe-et-Moselle Habitat a informé la Caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Par courrier en date du 21 août 2024, la SA [Adresse 17] a contesté les mesures imposées.

Par courriel du 13 janvier 2021 adressé à M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Pour les besoins de son activité, M.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00324. 7- Par courrier du 22 mai 2023, la [3] a mis en demeure M.

Vous trouverez les duplicatas joints à ce courrier.

[E] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'ordonner en tant que de besoin une expertise afin de fixer la valeur de remplacement du véhicule volé et de condamner solidairement la société

Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu entre les parties. M.

Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs).

Ce dernier, par courrier du 18 avril 2026 a indiqué ne pas souhaiter assister à l'audience.

Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier.

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - qu'il convient d'ordonner, en tant que de besoin, à M.