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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fd90884067800a0d1e03b6a
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il convient seulement d'ajouter : que l'action en exécution du contrat d'assurance aux fins d'obtenir paiement de la valeur du véhicule sinistré est bien soumise à la prescription biennale de L 114-
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
prêt avait pour objet le financement d'un immeuble à usage locatif soit une activité professionnelle, ce qui exclut l'application des dispositions de ce code selon son article L 312-3; - si le délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8e
19 mars 1999
19 mars 1999
préalable ne constitue pas "une contestation de formalisme de ce contrat" (comme le prétend à tort l'appelante), laquelle contestation, il est vrai, aurait été soumise, elle, au délai de forclusion biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814c
9 février 2006
9 février 2006
appel de ce jugement et soutient qu'en avril 2001, son compte présentait un débit dépassant toute autorisation de découvert et n'a fait l'objet d'aucune régularisation, que le point de départ du délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L'assignation en référé aux fins de voir désigner un expert a interrompu cette prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il soutient que la prescription biennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où il a été assigné en paiement par la SA Banque Populaire de la Côte d'Azur et a été valablement interrompue par
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540f
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Le conseil de l'appelant expose, sur la prescription, que le point de départ du délai biennal court à compter soit du jour de l'accident, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dada
10 décembre 2010
10 décembre 2010
être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Attendu que lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur le point de départ du délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a0
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Monsieur T... n'a pas comparu mais le juge a relevé d'office le moyen tiré de la prescription biennale et demandé à la BNP d'assigner le débiteur devant le tribunal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d5
24 avril 2024
24 avril 2024
La société [15] oppose la prescription biennale de l'action tandis que M. [W] fait valoir que la faute lourde ou le dol de l'assureur permet d'écarter la prescription biennale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b089b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, RCS de [Localité 6] n°801869843, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric COULON de la SELAS BIGNON
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce texte ayant une portée générale s'applique à la prescription biennale prévue à l'article L. L 145-60 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
652f7924b053208318995b96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le point de départ de cette prescription biennale était donc le 5 août 2013, date de la livraison de l'immeuble et de la consignation du solde du marché.
Source officielleChambre 1-9
660f94e1a40f8b0008cb7173
4 avril 2024
4 avril 2024
Il retenait que la prescription biennale de la dette était acquise depuis un arrêt prononcé le 23 mars 2017, de sorte que le commandement critiqué devait être annulé.
Source officielleChambre 1-4
5fdb56e054522c34f0b622c1
21 mars 2019
21 mars 2019
La SA ACTE iard a pour l'essentiel, argué de la prescription biennale, de l'absence de justification par la SARL Sud Ingénierie d'un intérêt à agir, de l'irrecevabilité de la demande de versement direct
Source officielle16e chambre
5fdbe547e9db6005f02655cd
17 janvier 2019
17 janvier 2019
La prescription biennale est donc inopposable à M. [L]. -que la société AIG Europe Limited a renoncé à son argumentation relative à la prescription.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
Cette assignation de référé a donc interrompu le délai biennal de l'article 1648 du code civil au moment où elle est intervenue.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
C'est donc à compter du 18 mars 1999 que le délai biennal de l'action de la SARL MTS contre la Compagnie AGF a commencé à courir.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87435
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elles estiment que la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances est également acquise au bénéfice de la Société AXA COURTAGE, dès lors que les faits de l'espèce remontent au mois
Source officiellePage 19 sur 275