Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 08-00495 APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Michel BONNELY

capot moteur et les deux portes avant ; qu'il a également constaté que le tablier supérieur avant présente une forte déformation au niveau de la baie de pare-brise et que le déflecteur supérieur du bouclier

contribution spéciale d’un montant de 18 100 euros et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement de 2 309 euros, soit une somme de 20 409 euros, ramenée à celle de 15 000 euros en application du bouclier

un moment où une pièce est partie très vite sans qu'elle puisse la retenir, elle s'est alors baissée pour ramasser les pièces tombées et s'est soudainement aperçue qu'elle avait « la main gauche en bouillie

N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F03907 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.01.2020 à : Me Christophe DEBRAY Me Maxellende ROULLET DE LA BOUILLERIE

MACCLESFIEL F 23 35 (première autorisation le 1er décembre 1981, retiré du marché le 20 novembre 2014), MYCOTOX C (première autorisation le 1er octobre 1990, retiré du marché le 18 aout 2014), POLYRAM DF, BOUILLIE

APPELANTS Maître [E] [W], huissier de justice associé, membre de la SCP CAMBRON-[W]-DUPONT-LAGRIFOUL-MEZY-GOMEZ-HERVE-BOUILLIER-[W], désormais dénommée CAMBRON & ASSOCIES, société civile professionnelle

********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD

été débattue à l'audience publique du 19 Janvier 2009, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD

été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2009, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD

Cet ordre porte la mention 'latérale (sic) droit' dans un encadré 'expertise' et 'latérale (sic) gauche Bouclier AV et AR' dans un autre encadré 'remise en état'.

avocat au barreau du HAVRE INTIMEES : Madame [J] [I] née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 13] représentée et assistée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI

EN CAUSE : APPELANTS Madame [R] [G] [C] née le 31 Mars 1969 à [Localité 6], de nationalité française, enseignante, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole MARMET de la SCP SCP BOBILLIER-MONNOT

Localité 3] Représentée par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de Meaux, toque : 38 INTIMÉE Madame [S], [G], [X] [O] VEUVE [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fatima BOUALI

répondant dans le questionnaire qu'il n'y avait aucun dommage antérieur non réparé alors que l'expert a retenu des dommages au véhicule sans lien avec le sinistre concernant « l'aile arrière gauche et le bouclier

fuite d'huile moteur), ce procès-verbal, établi sans aucun démontage du véhicule litigieux, se borne à procéder aux constatations suivantes : Projections d'huile au niveau du soubassement jusqu'au bouclier

[K], rédigé comme suit :'en annonçant à mon équipe rapprochée notre projet de collaboration, j'ai fait face à une levée de boucliers que je n'avais pas anticipée.

APPELANTE Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 EN ALGERIE (99352) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 106 substitué par Me Fatima BOUALI-CHAOUKI