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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91369
28 mars 2014
28 mars 2014
No 14/ 201 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 - 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91436
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 210 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143b
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 213 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143d
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 204 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143e
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 209 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91446
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 206 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91447
14 avril 2014
14 avril 2014
No 14/ 211 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91491
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 221 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91494
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 220 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ae
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 219 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914af
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 226 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b4
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 228 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b5
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 233 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b6
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 236 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914bc
23 avril 2014
23 avril 2014
No 14/ 225 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
et à recouvrer le solde de 781 ¿ auprès de la SARL YDF.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92082
24 février 2015
24 février 2015
Elle a facturé son intervention à la somme de 2272, 40 ¿. Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92088
24 février 2015
24 février 2015
Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92362
24 mars 2015
24 mars 2015
En l'espèce, Maître Jean Y...a facturé les prestations suivantes : - une somme de 52 ¿ pour frais de correspondance, - une somme de 10 ¿ pour appels téléphoniques, - une somme de 26, 25 ¿ pour frais de
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92373
28 avril 2015
28 avril 2015
Par contre, la somme de 410 ¿, pour le rendez-vous, n'est pas justifiée. À l'issue du rendez-vous, Mme X... a réglé immédiatement la somme de 150 ¿.
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