communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 : 1) l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique ; 2) le cahier des charges

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée

supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'expertise relative à la légitimité de la représentation du syndicat X dans la composition du groupe de travail chargé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

de documents dans le cadre du permis de construire n° 00124915A0017 : 1) l'étude géologique ; 2) l'étude concernant le chiffrage des travaux de voirie ; 3) l'accord de la commune pour la prise en charge

La société Cobe ne justifie pas non plus avoir mis à disposition toutes les informations relatives à la gestion passée de ces charges et taxes pour les deux immeubles.

[R] est fantaisiste ; que celui-ci a déjà fait l'objet d'un refus de prise en charge de sa maladie professionnelle par décision de la CPAM du 29 août 2019.

Il y a lieu de débouter les parties de leurs prétentions plus amples et contraires il n'est pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge

à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les notes de frais rattachés au ministère pour les années 2014, 2015 et 2016 ; 2) les notes correspondants à des frais de réception pris en charge

, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du rapport des années 2015 et 2016 du Comité de suivi de la Charte

éventuellement mises à la charge de M.

Selon les termes de l'article R 315-15 du même code, l'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de 15 jours vaut accord de prise en charge.

Thierry RALINCOURT, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Le dossier a été appelé à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

Le 3 mars 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme d'une contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée

Par décision du 25 mars 2025 la caisse a pris en charge la pathologie déclarée. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.