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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC02759_20260129
29 janvier 2026
; dès lors, ce changement d’affectation n’a pas constitué une mesure d’ordre intérieur ; ce changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; le changement d’affectation contesté
Chambre civile section A
697b0b8fcdc6046d47124b62
27 janvier 2026
de destination en 1996, de sorte qu'il n'y a donc pas de changement de « sous-catégorie » mais un changement de destination en 1996, le juge des référés a commis une erreur d'appréciation, en retenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de droit et de fait qui ont conduit les juges à considérer que le changement de destination intervenu dans les années
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6e
2 septembre 2014
Elle demande à être autorisée à présenter une requête en changement de nom pour ses deux enfants mineurs.
6253c8dcbd3db21cbdd8677d
30 janvier 2003
La CRCAM du sud-est a fait assigner les époux Y... en tierce opposition au jugement autorisant le changement de régime matrimonial. Monsieur X...
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG
Chambre 2-4
65bb43cd1712fc000885e73f
17 janvier 2024
par leur père qui les a exclues de la procédure de changement de régime matrimonial.
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
B... le complément d’indemnité forfaitaire de changement de résidence auquel il a droit.
6253ccebbd3db21cbdd91b1c
9 octobre 2014
La date d'échéance de cette lettre de change, acceptée par le tiré, était fixée au 15 octobre 2012.
6253cd53bd3db21cbdd92f61
25 février 2016
de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228be9
9 avril 2015
[L] dont il est ami sans fournir le moindre conseil ni examiner l'opportunité du changement de régime matrimonial, - annuler de ce chef pour dol l'acte portant changement de régime matrimonial par conséquent
6253cce8bd3db21cbdd91a5b
Sur quoi, la cour En vertu de l'article 2 7odu décret n º 94 ¿ 52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, une requête en changement de nom adressée au garde des sceaux doit, à
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
En droit français, les textes ne subordonnent pas la satisfaction de la demande de changement de prénom à une opération de réassignation sexuelle.
1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Pôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
en vigueur ; que l'emprunteur était ainsi exposé à un double risque, lié à la variation du taux d'intérêt (notamment en cas de forte inflation) et à celle du taux de change ; qu'il encourait également
Chambre civile Section 2
64a65fddbbd03a05db96516c
5 juillet 2023
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
Elle indique d'abord que la lettre de change n'a pas été présentée au paiement dans le délai fixé par l'article L.511-26 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
la lettre de change.
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837dc
10 avril 2025
comportant la signature tant du tiré que du tireur, cette lettre de change ayant fait l'objet d'un rejet de paiement de la banque.
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