AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163773cf6919f4eda2c38d4
7 avril 2011
7 avril 2011
PANDA TRADE demeurant : [Adresse 1] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K 43, plaidant pour le Cabinet CHEYSSON
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CHEYMOL, Sébastien, Martin, Bruno
06/08/2026
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Formation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été rendu par la 9ème chambre composée de Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, Mme D, première vice-présidente et Mme Marginéan-Faure, présidente
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