fait droit à une demande de réouverture de l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte

automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte', cette charte ayant été soumise à chacun de ses salariés concernés, dont [J] [G], lesquels ont apposé leur signature sur l'exemplaire

automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte', cette charte ayant été soumise à chacun de ses salariés concernés, dont [S] [B], lesquels ont apposé leur signature sur l'exemplaire

S'agissant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : 15.

Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 47 et 48 de la charte

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

statuer et que les premiers juges ont omis de prendre en considération de nombreux éléments ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie, offerte par la charte

d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

des articles 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

loi et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son intention de déposer une demande d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la Charte