ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/4648 Monsieur Jean Claude X... c/ - Le Syndicat des copropriétaires

Jean Claude X....

Claude X....

Claude X....

Claude X....

Jean Claude X....

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Abib, avocat de M. et Mme F....

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

son Conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en indiquant que l'arrêté de transfert lui avait été notifié correctement même si dans la procédure, sa signature apparaissait en 'très clair

Ils font valoir que: ' le raisonnement de la cour est clair: si effectivement la banque ne perd pas son droit à restitution du capital prêté, ce montant est compensé avec le capital remboursé à la banque

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Caroline PARANT, Conseillère Greffier : Mademoiselle Claire

MOTIVATION Il ressort clairement des écritures de Monsieur X... que ce dernier entend se situer sur le seul terrain de l'exécution de la transaction, sans en demander la nullité.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 21 avril 2022, la SAS Claudie Pierlot demande à la cour de : Recevoir la société CLAUDIE PIERLOT en ses conclusions, et y faisant droit: ' Constater

né le 20 Août 1950 à ARGENS ... 11590 OUVEILLAN représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour INTIMEE : Mademoiselle Marie Claude DE Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine DUJARDIN, présidente Madame Claude JOLY, conseillère Madame Claudine PORCHER, conseillère