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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
employés par la SAS Desim à son encontre lors du licenciement, - constater son préjudice du fait de la mise à pied conservatoire abusive, - constater le non-respect par l'employeur de ses obligations
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994a
3 octobre 2024
En outre, la cour constate que le jugement attaqué mentionne expressément que M.
1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665d6
2 mai 2023
MOTIFS Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.
Ch. Sociale -Section A
5fdea9a991ffd67cd894d635
26 juin 2018
A... n'est pas claireet non équivoque et qu'en conséquence la transaction et la démission conclues entre les partiessont nulles, la cour devra confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il
5fdea9ab91ffd67cd894d636
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F... n'est pas claireet non équivoque et qu'en conséquence la transaction et la démission conclues entre les partiessont nulles, la cour devra confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il
5fdea9cc91ffd67cd894d641
S'agissant du constat d'huissier retranscrivant l'entretien du 28 octobre 2011, elle conclut au caractère illicite de cette pièce, l'enregistrement ayant été effectué à l'insu des personnes présentes et
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