Il est constant qu'il appartient à celui qui demande la répétition de l'indu, de rapporter la preuve que les sommes qu'il a réglées n'étaient pas dues ; cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Contestant cet indu, Mme [S] a saisi, le 11 février 2016, la commission de recours amiable.

Enfin, elle fait valoir que l'attestation émise par l'agent comptable de l'organisme fait preuve des constatations qu'elle contient quant au montant versé à M.

[W] [Y], défenseur syndical PARTIE INTERVENANTE : UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS FO D'INDRE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Il est constant que M.

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 septembre 2010, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'expert comptable a manqué à l'obligation

fait obstacle à ce qu'on constate un bénéfice imposable au 31 décembre 2008 ; - la somme de 14 964 euros qui a été réintégrée au chiffre d'affaires de la SARL Index a le caractère d'un remboursement

Le 26 avril 2021, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable de la CAF (la CRA) d'une contestation de l'indu ainsi notifié.

Le 23 janvier 2023, la CPAM d'Indre et Loire a informé M.

Le 16 avril 2020, contestant partiellement le bien-fondé de cet indu, Mme [O] [B] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, lors de sa séance du 25 juin 2020, a : - constaté que l'indu de

Au moyen de ses prétentions, il a sollicité à la cour de constater : que l'action en recouvrement d'un prétendu indu a été engagée par la caisse par l'envoi d'un courrier recommandé de notification d'indu

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant le département de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant le département de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.

Avant de statuer dans les termes suivants : 'Déboute la Caisse d'allocations familiales de [Localité 2] de sa demande en paiement de l'indu ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de [Localité

médical du 16 avril 2009, l'un faisant état d'une épaule gauche douloureuse constatée le 28 janvier 2009 et l'autre d'une épicondylite gauche constatée, pareillement, le 28 janvier 2009.

de la Sécurité Sociale de MEAUX , qui dans un jugement en date du 18 janvier 2007 , après avoir avant dire droit ordonné une expertise médicale a condamné d'une part, monsieur X... au paiement de cet indu

Il ajoute que si le robinet était resté ouvert, le débit eut été constant alors que les relevés produits montrent des variations. SUR CE, 1 /. Sur la consommation d'eau chaude.

soit le bien-fondé de ce constat, pour remettre en cause le bilan de clôture de l'exercice précédent, soit l'exercice clos le 31 décembre 2014. 6.