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9 029 résultats pour « Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 avril 2007, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté une nouvelle demande de modification du plan ; a prononcé la liquidation judiciaire de la société et Maître [U], membre de la SCP [U] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

2004 et 15 décembre 2005, - condamné la société International Esthétique à verser à la société Grains de Beauté les sommes de 82.942, 75 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60344036610fc2314c08c846

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 29 septembre 2000, Monsieur et Madame [B] ont procédé à l'acquisition d'une maison d'habitation sise [Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882d9

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

mars 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) Maître GRAVE, liquidateur judiciaire de Mme Y...

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7f35a5d4e0c2ddca71

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 6 mai 2008, Mme [W] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M°[K] [H] étant nommé liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

- statuant sur l'ensemble des incidents et exceptions soulevés les 4 et 5 septembre 2006, 23 octobre 2006 et 21 mai 2007 et non encore jugées : * a rejeté l'ensemble des demandes dont se trouve saisi

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6032005a12d67538815968e5

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[H] produit les documents suivants comportant l'adresse du bien immobilier litigieux : - deux attestations d'assurance automobile MAIF de 2004 et 2005 mentionnant les échéanciers de paiement 2005 et 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b7

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Le 24 janvier 2007, le tribunal de commerce de Laval a converti le redressement judiciaire dont était l'objet la société Établissements A... en liquidation judiciaire, maintenant comme mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cc

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, 1er mai, 1er mai et 3 juin 2004, ainsi que de 12. 830, 14 euros le 3 juin 2004, puis de 100 euros le 10 juin 2004, puis à nouveau celles de 1. 040 euros les 2 juillet et 11 août 2004, avant de régler

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Suite à une déclaration de cessation de paiement déposée le 12 janvier 2006, le tribunal de commerce de Grasse a par jugement du 13 février 2006 ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 16 mai 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la demande de l'URSSAF à l'encontre de la société CINI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2007, puis prorogée au 9 janvier 2008, 30 janvier 2008 et 13 février 2008 ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Daniel X... au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et à dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2007; Y ajoutant, PRONONCE la déchéance de la banque

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73f

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Par jugement du 17 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de CANNES, se saisissant d'office, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S. A. X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf76

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Motifs de la décision : Monsieur Roland X... a été placé en redressement judiciaire le 20 juillet 2000 puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 2000.

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CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799eced

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la procédure de liquidation judiciaire de l'A.R.F.A.B, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac71

Appel

13 février 2008

13 février 2008

, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2007 puis prorogé au 9 janvier 2008, 30 janvier 2008 et 13 février 2008 ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e9cd2e03570bfc8b3f35

Appel

3 février 2010

3 février 2010

et Ordonnances des 9 novembre 2006, 25 mai 2007 et 15 février 2008 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX APPELANTE ET INTIMÉE Madame [P] [C] [S] [X] divorcée [M] [Adresse 11] [Localité 6

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c058

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

avril 2003 au 31 décembre 2006, outre intérêts au taux légal sur la somme de 15. 348, 36 € à compter du 12 octobre 2006, et sur le solde à compter du 24 avril 2007, la somme mensuelle de 400 € à compter

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CA

1ère chambre civile B

61624d68ed30a8f5617382dd

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

La société CETH, mise en liquidation judiciaire le 04 janvier 1999, a été représentée successivement par Mme [R], puis, à compter du 1er octobre 2001, par la Selarl [R] et [R], devenue la Selu [R], en

Source officielle

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