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Chambre 1-6 N° RG 20/05581 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF53G Ordonnance n° 2022/M191 Association DOMAINE MARIN DE [Localité 2] Représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat

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3ème chambre

636ca6986c7633dcd15b3dc4

Appel

19 octobre 2022

DOMAINE DE LA BARTHE C/ S.E.L.A.R.L.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00398_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de prendre acte de la renonciation par l'association appelante de l'occupation temporaire du domaine public.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cf

Appel

4 avril 2012

G : 09/ 1159 ASL DOMAINE DE SAN CIPRIANU C/ X... D...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00357_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

C son refus de lui accorder une autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation de son chalet place du Colonel B. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Le Domaine des Lys ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

public, les emplacement étant proposés sur la parcelle AO 702 qui lui appartient et ne relève pas du domaine public ; o elle n'occupe le domaine public que quelques mois par an entre l'Ascension et

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B..., propriétaire d’une parcelle située en bordure de ce chemin, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur le domaine public.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00711_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

code des transports, à faire déplacer d'office le bateau, ses conclusions aux fins d'injonction de libérer le domaine public sont irrecevables.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02538_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Sur la recevabilité de la demande de l'EARL du Domaine Peignon devant le tribunal : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04356_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Le 14 mai 2019, le comptable spécialisé du domaine a émis un titre de perception pour avoir le paiement de la somme de 24 163 euros correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01629_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

Pitchoun a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet du Var lui a enjoint de procéder à la démolition de divers ouvrages, sur le domaine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.

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1re Chambre A

61635156a2ead9ed860b6f78

Appel

31 mai 2011