public et l'administration, sous réserve d'une part, que Madame X justifie être le représentant légal de la société et, d'autre part, que l'administration s'assure que la communication du document ne se fera

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration

A l'audience encore, Madame X... s'engage à prendre contact avec Monsieur Z... et sa fille Florence Y... indique qu'elle fera de nouveau appel au juge des tutelles si la mesure de protection et d'aide

Cette demande fera donc l'objet d'une décision séparée de la présente ordonnance à caractère juridictionnel. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

APPELANTE Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES Rue de la Poste-maison CABALD 97126 Deshaies Représentée par Me FERLY substituant la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE

cour d'appel de Basse-Terre en date du 1er juin 2015 DEMANDERESSE A LA REQUETE : Madame Evelyne X...épouse Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Ayant pour conseil, Maître Jan-Marc FERLY

l'objet d'un rapport à succession et que [T] et [M] [L] seront déchus de tout droit sur cette somme, - que la somme de 200€ versée par chèque N°0000724 (du 20 février 2013) fera l'objet d'un rapport

Conformément aux dispositions de l'arrêt de la Cour du 24 janvier 2019, la caisse fera l'avance des sommes fixées dans le cadre de la présente décision à charge pour le syndicat de les rembourser.

Elle précise que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, elle procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance auprès de l'employeur.

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 960 euros au titre des frais divers, - déclarer l'arrêt opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn, - dire que la CPAM du Tarn fera

deuxième moyen du mémoire ampliatif pris en sa deuxième branche : au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour dire que la répartition du prix de vente entre Monsieur C... et Madame X... se fera

inexcusable de la société SDER, de fixer au maximum la majoration de la rente et d' ordonner une expertise médicale, de lui allouer une provision de 50 000 euros dont la Caisse Primaire d' Assurance Maladie fera

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

[K], - dit que la partie la plus diligente fera procéder à l'apposition des bornes ou autres repères, dont le coût sera, en application de l'article 646 du code civil, partagé par moitié par les propriétaires

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

aux fins de déterminer son préjudice, désigner tel expert spécialisé en psychiatrie, - lui allouer à titre de provision à valoir sur son préjudice, la somme de 10 000 euros, - juger que la caisse fera

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

septembre 2023, faisant suite à une audience d'incident, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire et a: «'DIT que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour se fera