et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 10] [Localité 13] représenté

REQUÉRANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par

pour subvenir aux dépenses publiques ; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance MR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance MR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ LA S.C.I SANTA APOLLONIA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS Y... Z...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant M. et Mme A.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Y] CARELERO avocat au barreau de Nanterre, toque 700 nanterre INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, selon le para n° 130 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 du 9 février 2022 : " En revanche, sont exclus les locaux auxquels le public n'a normalement pas accès tels que, par exemple

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage illicite des locaux loués

[Z] [N] n'a exercé aucun rôle réel dans la gestion du local commercial sis [Adresse 5], - juger qu'il n'a tiré aucun avantage personnel ou financier des opérations en cause, - juger l'absence de tout

Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Il résulte de l'instruction qu'à la demande de la direction nationale d'enquêtes fiscales, les locaux du cabinet d'avocat de M.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques