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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162be8599b588421c5e37c9
29 février 2012
29 février 2012
constat de l'huissier [L] du 13 novembre 2009 ; Que ces documents reprennent les réclamations de l'intéressée mais ne mentionnent que trois désordres : - Verrier supérieur maintenu par des cales de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92716
8 septembre 2015
8 septembre 2015
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92767
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92ba9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a97
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant
Source officielleChambre 8
62760c6c593736057d78a98a
26 avril 2022
26 avril 2022
déclaration de revenus de l'année 2020, il ne précise pas en quoi cette situation justifierait sa contestation et ne justifie d'ailleurs pas non plus ni des revenus perçus en 2017, ni de sa situation de fortune
Source officielle2ème Chambre
69d5e3decdc6046d477b3626
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [F], alors qu'il se prévaut d'un retour à meilleure fortune, ne s'est pas proposé de commencer à exécuter le jugement déféré.
Source officielleSixieme Chambre
678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Compte tenu des gains espérés dans le cadre de cette procédure, une convention d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune a été régularisée le 19 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef901
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a alors bénéficié d'une réduction de 18 656 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2012 aux termes des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts pour la
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42ef553798000884709f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Considérant la nature, la difficulté et la durée du litige, la situation de fortune M.
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509e
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Mme [M] [E] veuve [M] a déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2007 mentionnant un compte BOURSORAMA d'un montant de 597 379,18 €, les actions EUROTUNNEL inscrites
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut s'exercer le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 19 juillet 1989 ; - la convention entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle6e Chambre C
616258fba2370d151415ac40
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il conteste les allégations de [X] [K] sur sa prétendue fortune et indique qu'il n'est plus soumis à l'ISF.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89053
24 janvier 2007
24 janvier 2007
* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Au cours de l'année 2001 l'administration fiscale a contrôlé les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
jugement du 13 septembre 2006 le Tribunal de grande instance de Morlaix : 4débouta Madame Y... de ses demandes en estimant que les primes versées n'étaient pas excessives au regard de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c8
19 septembre 2008
19 septembre 2008
déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il ne l'a pas reconnu recevable en ses demandes de dégrèvement et de restitution d'impôts de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d108
20 mai 2009
20 mai 2009
A la suite d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1998 à 2000 tenant à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions par lui détenues
Source officielleAvis
CADA:20156198
4 février 2016
4 février 2016
service public d'assainissement non collectif (SPANC) le 7 septembre 2015, concernant le système d'assainissement autonome installé sur la parcelle bâtie appartenant à Madame X, située lieu-dit Moulin de Fortune
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée
Source officiellePage 19 sur 393
Fortunée, Kenzo Pascal Francis
03/09/2026
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Belle Fortune S.A.S.
31/08/2026
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FORTUNE & PATRIMOINE
30/08/2026
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FORTUNEMON
28/08/2026
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FORTUNÉE, AURÉLIE, VICTOIRE
27/08/2026
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