AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f89fafaf6162e76297
29 janvier 2020
29 janvier 2020
le numéro 508 651 908 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 substitué par Me Géraud
Source officiellePage 19 sur 20
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
APPELANT Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-France GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE
Source officielle