A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

De même, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 août 2022, refusé de délivrer à M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

DE LA PROTECTION DE [Localité 5] - RG 1ERE INSTANCE : 24/01137 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/03 du 20 Janvier 2026 Nous, Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'Appel de Saint-Denis

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

1963 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP CAUET-PIBAROT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Isabelle

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : L’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

APPELANTE : Mme Isabelle X...

En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M.

Toutefois, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ce dernier ne développe au soutien de ces