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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
prélevé le 23 mai 1990 la somme de 99.534,22 francs sur le PLAN EPARGNE LOGEMENT dont René Y... était titulaire, - dit que le fait de donner procuration sur un compte ne manifeste pas une intention libérale
Pôle 3 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d140
9 septembre 2009
Après dépôt des rapports, le notaire liquidateur a déposé un procès-verbal de difficultés en raison des contestations sur l'ordre de réduction des libéralités.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
cette vente en donation.
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
[P] [C] réplique que par testament olographe du 26 avril 2010, leur mère a révoqué toute disposition testamentaire antérieure.
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
Par un testament olographe fait à [Localité 22] le 20 juillet 2011, cette dernière a légué la quotité disponible de sa succession à Mme [E] [F].
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6261
12 avril 2023
' Suivant testament olographe daté du 27 mai 2004, M.
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
Par testament authentique reçu le 17 juillet 2012 par Maître [J] [S], notaire à [Localité 16] (91), [W] [Z] a annulé son précédent testament, a nommé Mme [P] [A] comme exécuteur testamentaire, et a pris
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e76
16 octobre 2025
[M], a dressé son testament, il ne disposait pas de ses facultés mentales.
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
[H] [Z] par la succession [H] [Z] constitue une donation indirecte rapportable par M.
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6857
10 janvier 2023
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
ou un testament que s'ils portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental qui affectait Madame [S] lorsqu'elle les a passés.
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
1re Chambre C
6162da7adda066944ee0e916
23 février 2012
En l'espèce, il est constant que nonobstant les termes du testament de M. [J] [S] qui a entendu léguer l'ensemble de ses biens à son épouse, Mme [C] [M] veuve [S], M.
6253ca64bd3db21cbdd8aeb3
28 janvier 2008
ou donations indirectes.
6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
de Monsieur [L] [G], la preuve n'étant pas rapportée que ce document n'a été émis que dans le cadre de la procédure opposant la de cujus à son employeur, -les deux testaments établis en 2007 et 2008
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
un immeuble en copropriété situé [Adresse 13], la donation étant évaluée à 157 500 euros.
6253cd52bd3db21cbdd92ee9
17 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, rappelé par les premiers juges, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
, - débouter Madame [R] [U] de sa demande d'expertise des biens objets de la donation-partage du 19 décembre 1978 ; - dire que l'action en réduction de la donation-partage du 19 décembre 1978 est mal
6253cc45bd3db21cbdd8fa7b
5 septembre 2012
* * * SUR CE Sur la demande d'annulation du testament : Attendu que Michel X...demande à la cour de prononcer la nullité du testament dont se prévaut Jeanine C...et de dire qu'elle n'est
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