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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aed

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

prélevé le 23 mai 1990 la somme de 99.534,22 francs sur le PLAN EPARGNE LOGEMENT dont René Y... était titulaire, - dit que le fait de donner procuration sur un compte ne manifeste pas une intention libérale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3a21096bcc7de7d140

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Après dépôt des rapports, le notaire liquidateur a déposé un procès-verbal de difficultés en raison des contestations sur l'ordre de réduction des libéralités.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cette vente en donation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] [C] réplique que par testament olographe du 26 avril 2010, leur mère a révoqué toute disposition testamentaire antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753daeb05d6bf6564d9f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un testament olographe fait à [Localité 22] le 20 juillet 2011, cette dernière a légué la quotité disponible de sa succession à Mme [E] [F].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d319477fe04f5cc6261

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Suivant testament olographe daté du 27 mai 2004, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par testament authentique reçu le 17 juillet 2012 par Maître [J] [S], notaire à [Localité 16] (91), [W] [Z] a annulé son précédent testament, a nommé Mme [P] [A] comme exécuteur testamentaire, et a pris

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e76

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M], a dressé son testament, il ne disposait pas de ses facultés mentales.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] [Z] par la succession [H] [Z] constitue une donation indirecte rapportable par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6857

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609a5b54c6ec55cf710223

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

ou un testament que s'ils portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental qui affectait Madame [S] lorsqu'elle les a passés.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162da7adda066944ee0e916

Appel

23 février 2012

23 février 2012

En l'espèce, il est constant que nonobstant les termes du testament de M. [J] [S] qui a entendu léguer l'ensemble de ses biens à son épouse, Mme [C] [M] veuve [S], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb3

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

ou donations indirectes.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603397951a44414c7fd0a6be

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

de Monsieur [L] [G], la preuve n'étant pas rapportée que ce document n'a été émis que dans le cadre de la procédure opposant la de cujus à son employeur, -les deux testaments établis en 2007 et 2008

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624a72a68110eae5b68f35

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

un immeuble en copropriété situé [Adresse 13], la donation étant évaluée à 157 500 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee9

Appel

17 février 2016

17 février 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, rappelé par les premiers juges, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

, - débouter Madame [R] [U] de sa demande d'expertise des biens objets de la donation-partage du 19 décembre 1978 ; - dire que l'action en réduction de la donation-partage du 19 décembre 1978 est mal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa7b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

* * * SUR CE Sur la demande d'annulation du testament : Attendu que Michel X...demande à la cour de prononcer la nullité du testament dont se prévaut Jeanine C...et de dire qu'elle n'est

Source officielle

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