constat d’huissier qu’il produit en appel n’est pas probant dès lors qu’il ne permet pas d’établir qu’il serait parvenu, avant l’édification du mur, à garer son véhicule utilitaire de 4 mètres de longueur

constructions annexes peuvent être édifiées si elles répondent à l'une des conditions suivantes : - lorsque la hauteur totale au pignon de la construction ne dépasse pas 4,50 mètres et 10 mètres de longueur

toutefois pas que ces mesures de précaution suffiraient à assurer le bon état de conservation de cette espèce, alors que l'arrêté attaqué autorise, d'une part, la pêche aux filets dérivants d'une longueur

distant de presque cinq-cents mètres de l'emprise du projet, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le domaine de Chantore est immédiatement voisin, au niveau de l'accès au parc, sur une longueur

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[R] [O], cadastrées respectivement Y[Cadastre 7] et Y[Cadastre 6], par un segment rectiligne (1-2 sur le plan) d'une longueur totale de 22,75 m, partant en fond de propriété depuis l'axe du poteau de la

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Se plaignant d'une inégalité de longueur de jambes et de douleurs importantes, Mme [M] a saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise en désignant le docteur [E] en qualité d'expert.

2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Thierry Armand Raymond, né le 16 Février 1969 à LANDRETHUN LE NORS (62) Fils de X...Henri et de Z...Thérèse Détenu au centre pénitentiaire de longuenesse