AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
constat d’huissier qu’il produit en appel n’est pas probant dès lors qu’il ne permet pas d’établir qu’il serait parvenu, avant l’édification du mur, à garer son véhicule utilitaire de 4 mètres de longueur
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LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés
19/03/2026
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LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés
25/02/2020
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SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
30/05/2017
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SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
28/01/2014
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SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
17/01/2010
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4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
constructions annexes peuvent être édifiées si elles répondent à l'une des conditions suivantes : - lorsque la hauteur totale au pignon de la construction ne dépasse pas 4,50 mètres et 10 mètres de longueur
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