Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

[X] [C], Mme [B] [C]-[W] et la SCP Mathieu Mathieu-Brismeur du surplus de leurs demandes, - condamné in solidum à payer à M.

Mathieu X..., Mme Véronique X..., ès-qualité C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, MINISTERE PUBLIC REPARATIONS DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

ARRET No 13/ 101 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathieu X...

l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales en date du 15 décembre 1994, prévoit que Monsieur X... devra s'acquitter d'une pension alimentaire de 259,16 , pour l'entretien et l'éducation de leur fils Mathieu

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

Mathieu X...

Gérard (représentant Mathieu) A R R E T du 23 NOVEMBRE 2005 =o=o=o=o= Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 09 NOVEMBRE

[W]-MAIGROT prise en la personne de Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

CROZAT-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [H] [B], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims

[U]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [R] [U], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4] (RCS Reims

[P]-MAIGROT prise en la personne de Maître [V] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

[A]-MAIGROT prise en la personne de Maître [L] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

[V]-MAIGROT prise en la personne de Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[E]-MAIGROT prise en la personne de Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[W]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [C] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[D]-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[O]-MAIGROT prise en la personne de Maître [J] [Q], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°