[Z] ayant été informé et associé à ces investigations ; que la dénonciation est régulière et la CAHPP n'a commis aucun manquement grave.

statuer dans l'attente de la procédure administrative et pénale en cours; - constater et confirmer l'absence de toute discrimination syndicale; - dire que la société Lundi Matin n'a commis aucun manquement

en l'espèce, du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante qu'il a provoquée.

Mme [J] a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SARL LA VOILE AUX VENTS à lui payer la somme de 542 321 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manque à gagner résultant des

aucun manquement de ce chef ne peut lui être reproché.

La société Hedios réplique qu'elle n'a commis aucun manquement à l'égard de M.

CDD du 2 février 2018 en CDI ; Sur le licenciement': - déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement'; Sur le contrat de travail': - juger que l'employeur a commis plusieurs manquements

Confirmation de l'ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, infirmés sur ces points.

pas permis de comprendre la nature et l'étendue des garanties pouvant être attachées au prêt souscrit; Dire et juger en conséquence que les sociétés Caisse d'Epargne CEPAC et CNP ASSURANCES ont manqué

Dès lors, la société CIC ne pouvait manquer de connaître la réelle situation financière de Monsieur Y....

procédant le 16 juin 2011 à une conversion dans une monnaie différente de celle prévue par les parties, -rejeté la demande de résolution du contrat de prêt en l'absence de gravité suffisante du manquement

indemnitaires formées par la société HABITAT FRANCE, - INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 24 mai 2018 en ce qu'il a dit que la société HERACLES COMMERCES a manqué

[K], gérant de sociétés depuis dix ans, était une caution avertie, de sorte qu'aucun manquement au devoir de conseil et de mise en garde ne pouvait être retenu à l'encontre du Crédit Agricole.

A défaut de démontrer qu'il a déconseillé à son client de faire appel, il doit être condamné pour manquement à son devoir de conseil.

En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point. 3- Sur le manquement à l'obligation de sécurité M.

Elle soutient qu'elle n'a manqué à aucune obligation de reclassement externe, qu'elle n'était pas tenue de l'obligation d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement

mention étant insuffisante pour l'application de la dispense légale d'intérêts de retard qui implique un exposé beaucoup précis ; Considérant également que l'application d'une majoration pour manquement

Sur les manquements à l'obligation d'information Le tribunal n'a pas statué sur cette question.

salariés à lui restituer, sous astreinte, « l'intégralité des documents papier, des fichiers informatiques en leur possession et appartenant à la société ESPACE 2 et notamment l'original du disque dur de marque

[X] et Mme [Z] aux entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles