GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 490 462 538 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

SAS GROUPE PAVONIS SANTE anciennement dénommée QUIETUDE CHARTRETTES, venant aux droits de l'EURL MANOIR DE LA POMMERAIE, [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 453 43 2 4 37 Représentée par Me Matthieu

fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

[S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

toque : P0480 Assisté à l'audience de Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 334 454 600 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER

Madame [Q] [L] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu

cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 5] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Anne-marie REGNIER

légaux Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand MEIGNIE, membre du cabinet ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP CARLIER-REGNIER

de Montpellier sous le n° 437 970 676 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

APPELANTE SA FONCIÈRE ET FINANCIÈRE MONCEAU anciennement dénommée MONCEAU MURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

avocat au barreau de l'Aube, INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDEMMENT : Mme [R] [I] [Adresse 23] [Localité 25] Comparant et concluant par Me Xavier Colomès, membre de la SCP Colomès - Mathieu

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Enregistrée sous le numéro d'entreprise 0466.279.394 [Adresse 6] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Y...

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,