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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
S'agissant de la filière tabac-distribution, M. Y... Z... exprimait dans un mail du 08 novembre 2012 adressé à M.
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa2
22 janvier 2025
Ces courriers précisaient d'ailleurs qu'il était prévisible que des postes tant de la filière transport que de la filière administrative de la société soient supprimés.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, le 11 octobre 2010, la société luxembourgeoise Alcoa Luxembourg a apporté à sa filiale, la société française Howmet (ci-après HSAS), l'intégralité des titres de sa filiale
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
envisagée à son égard du fait de la suppression de son poste sur le site de [Localité 8], a refusé ou n'a pas donné suite aux trois postes de reclassement qui lui étaient offerts dans des sociétés filiales
Pôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b490f
16 janvier 2018
La société Delta Multimedia Europe est spécialisée dans la communication filiaire et les moyens de paiement ; elle a une filiale la société Neosurf Cards.
DCA_19VE03912_20220414
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
national permettant l'imputation sur les résultats d'une société mère de pertes subies par ses filiales, ne peuvent à elles seules justifier le refus d'imputation en France de pertes subies par une filiale
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
[R] et la filiale indonésienne a été signé pour la société par M.
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0607
4 septembre 2015
Que suite à l'opération de LBO, et aux résultats financiers de la holding et de ses filiales, la société Financière du Planil s'est trouvée dans l'incapacité de rembourser sa dette.
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
; - le caractère définitif des pertes de la filiale allemande est établi, la jurisprudence de la Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Cette filiale a constitué, en 2006, une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l'unique associée et qui exerçait une activité de crédit à la consommation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique l'a définitivement positionnée dans l'emploi de " conseillère emploi " de la filière
18e Chambre B
60336eafb152d8230c5b04e6
16 juin 2017
de la société filiale ne disposant plus d'aucun pouvoir effectif car entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, toujours au seul profit de celui-ci ; - une filiale
Pôle 1 - Chambre 8
63b91ad7b63d827c909cacd6
6 janvier 2023
La SAS Filfoi, ayant pour président M.
Chambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
Elle fait également observer que ses filiales et notamment les sociétés Imaye Graphic et Brio ont également dû procéder à des licenciements pour motif économique.
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
S'agissant de l'intégration de la liasse erronnée par la filiale thaïlandaise, si M.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
, Singapour (la filiale singapourienne) (ensemble les filiales étrangères) détenues par People and Baby (479 182 750 R.C.S.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société Angelini Filliat ne sont pas fondés.
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
[G] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 2010 par la société AMV Assurance, filiale de la SA Filhet-[D], en qualité d'Adjoint au responsable du service informatique
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