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2006, rendu dans une affaire BRET NET / URSSAF DU NORD FINISTERE.

Juger que le bail entre FRANCE MODE et la SCI La [Adresse 3] se poursuit par tacite reconduction conformément aux articles L 145 -1 et suivants du code de commerce le terme de la période de neuf ans ne

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[O] et la société [1] à lui payer la somme de 13 430,96 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En outre : Ordonner à M.

[Y] les sommes suivantes : - 11 039 euros nets à titre d`heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 13 novembre 2020, - 1 000 euros nets, à titre d`indemnité pour

ses représentants légaux [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB

La société TOP NEG INTERNATIONAL (ci-après TOP NEG) distribue, auprès des grandes enseignes nationales, des produits alimentaires importés, en particulier d'Italie.

Il fait valoir qu'aucune faute de sa part n'est démontrée par la société Inter-net.

Le jugement déféré sera donc intégralement infirmé et l'EURL Net Façade sera déboutée de sa demande principale, de même que de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

condamné la société TOP NEG INTERNATIONAL aux entiers dépens.

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ROYAL NET C/ [J] [V] ...