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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00417_20220603
3 juin 2022
Il fait valoir également qu'il perçoit une retraite française, qu'il s'est rendu plusieurs fois en France pour visiter les membres de sa famille et qu'en cas de retour en Algérie, il serait isolé.
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Menesplier pour la commune de Meudon et de Me Pernet pour la SCI Pal. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
6864c1f031953a33f9365daf
1 juillet 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Juge des référés
ORCA_25NT01110_20260120
20 janvier 2026
En se bornant à se prévaloir de son âge, de sa présence en France depuis plus de dix ans, des attaches qu’il y aurait développées, de sa parfaite intégration de l’allocation de solidarité aux personnes
ORCA_24BX01040_20240917
17 septembre 2024
une retraite de l'enseignement national et est hébergée gratuitement par son fils qui subvient à tous ses besoins sur le territoire, qu'elle y a le centre de ses attaches personnelles et familiales, qu'elle
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
[S] [R] es qualité de liquidateur de l'Association Ambition Sportive [Localité 9] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 7
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
DCA_22NT01559_20230303
3 mars 2023
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller.
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
CDSA, RCS de [Localité 13] n°809415169, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Didier SITBON, avocat au
Chambre 1-2
6622095e9ce142000838960f
18 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier
Chambre civile TGI
669b5316a3418ee2ae72d234
19 juillet 2024
Chambre 1-7
6a192fc8cdc6046d4754f224
28 mai 2026
MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Carole CAVATORTA, avocat
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
Chambre 2-4
627368fea58162057dac6574
4 mai 2022
] [MX], [F], [K] [SV] [NW] [SV] [L] [SI] [Z] [SZ] [IP] [J] [SI] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Françoise BOULAN Me Paul GUEDJ Me Frédéric [WY] Me Amance PERROT
Chambre 3 A
69eaffeacdc6046d4757a8d1
23 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Chambre 3-3
6442298fd2fa6fd0f80402a2
20 avril 2023
[H] l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; cette demande est donc recevable.
66878c9d05d6f7f678d48ea0
4 juillet 2024
RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [C] [O] représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90676
13 mai 2013
Elle conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que l'examen médical qu'elle a subi ne permet pas de combattre la présomption de validité de son acte de naissance qui fait la preuve de sa minorité
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