cette qualité audit siège Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 003675 Représentant : Me Jean-Michel PERARD

barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurence PENAUD

Cahour 53200 CHATEAU GONTIER Convoqués, Représentés par Maître PENARD, avocat au barreau de LA VAL.

de DOUAI) INTIMÉ Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Tony PERARD

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2005 PPELANTE : S. C. I.

. - 53100 CONTEST représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me EDDE substituant Me PENARD, avocats au barreau de LAVAL ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE : LA S.A.R.L

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS Monsieur Robert B...

né le 17 Juin 1948 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 84200 CARPENTRAS assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne

Jean-Claude A..., décédé, née le 01 Janvier 1941 à STE CECILE LES VIGNES (84290) ... ... 84210 LE BEAUCET représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK

DU MOULIN JEAN MARIE Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Claire PENARD de la SCP PENARD CLAIRE, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Julie-Elyssa KRAIEM

Me Bassompierre SCP Penard... Selalr [L] [W]...

IPRA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : - Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE - Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE Décision déférée

saisies opérées ont nécessairement conduit, si ce n'est à paralyser, du moins à fortement désorganiser la trésorerie des requérantes à un moment particulièrement peu opportun compte tenu des engagements pesant

la société [2] en qualité de partie intimée et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui l'ont déboutée de ses demandes relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant

Le premier juge, statuant au visa de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004, a relevé que l'obligation d'entretien pesant sur l'ASL s'analysait en une obligation de moyen.

Parallèlement au plan de redressement présenté par la société association LVP, les salariés de la sarl LVP ont, très tôt, après l'ouverture de la procédure collective à Pégard de leur employeur, présenté

à [Localité 9] (84) [Adresse 10] [Localité 8] Madame [E] [S] épouse [A] née le 04 Juin 1971 à [Localité 9] (84) [Adresse 2] [Localité 14] Représentés par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

INTIMÉ : Maître [J] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Claire PENARD

représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte PEIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD

Me Hubert CARGILL, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) INTIMEE SA CHARABOT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Carole PENARD