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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61636a8c22908a2ec611e8c2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste les conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu, sans aucune pièce produite, sa responsabilité sur la base de son intervention, alors qu'il n'est justifié d'aucun autre contrat liant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commune de Bagnères-de-Luchon fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu sa responsabilité quasi-délictuelle, l'a condamnée à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f27

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

quasi contractuelle, au sens de l'article 1371 du Code Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef7

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Subsidiairement au fond, elle conteste avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la Société TESSIOT en octroyant prétendument un crédit injustifié à la Société AG PUB et en n'exigeant pas

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b016

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

contractuelle, subsidiairement sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en fournissant des conseils erronés à la société Bluewood ou des informations au terme desquels elle n'a pas souscrit

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3a7ef77d000880b344

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[R] [O], employé depuis le 1er novembre 2004 en qualité d'agent technique de quai par la société [8], dont le contrat de travail a été transféré 15 février 2017 à la société [7], a été victime le 1er avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

de préférence prévue au contrat ne peut être qualifiée d'obligation de quasi exclusivité ; qu'au surplus, ainsi que le note la BPE, la société Hestia Finances, a conclu d'autres conventions avec d'autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85679

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Il s'oppose à l'argumentation subsidiaire d'une responsabilité contractuelle dès lors qu'aucun contrat n'est intervenu entre Maître X..., ès qualités, et le repreneur, l'acte de cession du 11 juillet 1994

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c56527a11effc4b793

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils estiment donc que la prise de possession de l'ouvrage après un paiement quasi-total du prix permet de constater une réception tacite au 29 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdac3c4f377ed55c67c98cf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Ni le contrat de promotion immobilière ni la délégation de maîtrise  d'ouvrage consentie par la Sci au promoteur aux articles 10.1 et suivants de ce contrat ne font disparaître les qualités de maître d'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343ef88dc29ccde27f077

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

La société SETRAB a passé un contrat de sous-traitance avec la société CBS assurée auprès de la société MAAF. La réception a été prononcée à effet du 29 juin 2001.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société GRDF : 24.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

DALKIA et ACE European Group recherchent la responsabilité quasi délictuelle des sociétés VAS sur le double fondement des articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe2141cc6e17caeab217b40

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

U... et l'EURL REALBATIE, au titre de leur responsabilité civile quasi délictuelle, au visa des articles 1241 et suivants du code civil, ainsi que la SA AXA France IARD, à indemniser les époux I... des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a27

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

La Société CGM SUD réplique, en premier lieu relativement à l'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur, que les appelantes tentent en vain de dénaturer l'objet du contrat en prétendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163bcbd3dccc95e64c14354

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

SUR CE Considérant que pour critiquer le jugement sur les condamnations prononcées contre elle, la SARL GESIP prétend que [W] [N] est tiers au contrat de syndic, que ce contrat stipulait seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e5

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Elle soutient que le tribunal a retenu, à juste titre, la responsabilité de plein droit de la société NAVALE CAENNAISE, en qualité de transporteur maritime, des avaries et manquants à la marchandise constatés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdd

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Nonobstant cet accord, la société GMI et les époux X... ont, par acte du 07 novembre 1995, engagé devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE une action en responsabilité contre la société SOGEFIMUR, motif

Source officielle

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