CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.
Chambre 1-1
69fad8f8cdc6046d47c10db0
5 mai 2026
Elle conteste les conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu, sans aucune pièce produite, sa responsabilité sur la base de son intervention, alors qu'il n'est justifié d'aucun autre contrat liant
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu sa responsabilité quasi-délictuelle, l'a condamnée à verser
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f27
18 janvier 2007
quasi contractuelle, au sens de l'article 1371 du Code Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
Subsidiairement au fond, elle conteste avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la Société TESSIOT en octroyant prétendument un crédit injustifié à la Société AG PUB et en n'exigeant pas
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
contractuelle, subsidiairement sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en fournissant des conseils erronés à la société Bluewood ou des informations au terme desquels elle n'a pas souscrit
Chambre 4-8b
65b4ab3a7ef77d000880b344
19 janvier 2024
[R] [O], employé depuis le 1er novembre 2004 en qualité d'agent technique de quai par la société [8], dont le contrat de travail a été transféré 15 février 2017 à la société [7], a été victime le 1er avril
Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
de préférence prévue au contrat ne peut être qualifiée d'obligation de quasi exclusivité ; qu'au surplus, ainsi que le note la BPE, la société Hestia Finances, a conclu d'autres conventions avec d'autres
6253c87dbd3db21cbdd85679
7 juin 2001
Il s'oppose à l'argumentation subsidiaire d'une responsabilité contractuelle dès lors qu'aucun contrat n'est intervenu entre Maître X..., ès qualités, et le repreneur, l'acte de cession du 11 juillet 1994
67f750c56527a11effc4b793
8 avril 2025
Ils estiment donc que la prise de possession de l'ouvrage après un paiement quasi-total du prix permet de constater une réception tacite au 29 juin 2018.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.
1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
Ni le contrat de promotion immobilière ni la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par la Sci au promoteur aux articles 10.1 et suivants de ce contrat ne font disparaître les qualités de maître d'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 5
616343ef88dc29ccde27f077
8 juin 2011
La société SETRAB a passé un contrat de sous-traitance avec la société CBS assurée auprès de la société MAAF. La réception a été prononcée à effet du 29 juin 2001.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société GRDF : 24.
61639405ec3936ac10a09f6b
3 novembre 2010
DALKIA et ACE European Group recherchent la responsabilité quasi délictuelle des sociétés VAS sur le double fondement des articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code civil.
2ème Chambre
5fe2141cc6e17caeab217b40
15 décembre 2020
U... et l'EURL REALBATIE, au titre de leur responsabilité civile quasi délictuelle, au visa des articles 1241 et suivants du code civil, ainsi que la SA AXA France IARD, à indemniser les époux I... des
6253c88fbd3db21cbdd85a27
5 avril 2001
La Société CGM SUD réplique, en premier lieu relativement à l'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur, que les appelantes tentent en vain de dénaturer l'objet du contrat en prétendant
Pôle 5 - Chambre 11
6163bcbd3dccc95e64c14354
23 juillet 2010
SUR CE Considérant que pour critiquer le jugement sur les condamnations prononcées contre elle, la SARL GESIP prétend que [W] [N] est tiers au contrat de syndic, que ce contrat stipulait seulement
6253c8b7bd3db21cbdd860e5
11 avril 2002
Elle soutient que le tribunal a retenu, à juste titre, la responsabilité de plein droit de la société NAVALE CAENNAISE, en qualité de transporteur maritime, des avaries et manquants à la marchandise constatés
6253c843bd3db21cbdd84bdd
26 juin 1997
Nonobstant cet accord, la société GMI et les époux X... ont, par acte du 07 novembre 1995, engagé devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE une action en responsabilité contre la société SOGEFIMUR, motif
Page 19 sur 243
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.