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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
28 février 2019
Le 30 décembre 2013, la SCI Espace France Investissements a informé le syndic de la copropriété qu'elle allait mettre ses lots en vente et réaliser auparavant des travaux de remise en état du lot n° 1.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
niveau des rétractations tendineuses ; qu'il a préconisé au minimum l'allongement du tendon d'Achille et des fléchisseurs afin d'améliorer l'appui plantaire et la marche ; Que le 14 mars 2008, a été réalisé
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713960
20 mai 2020
L'acte contenait une condition suspensive rédigée comme suit : « la vente sera réalisée à la condition suspensive que l'acquéreur, ou toute personne physique ou morale qui bénéficierait de l'exploitation
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
C'est dans ce contexte que la société V2W a présenté une requête au tribunal de commerce de TOULON afin de voir ordonner la résiliation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre la commune de
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812c571870701dd0930a
21 janvier 2020
2020 Le 18 avril 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme (CPAM) a notifié à Mme [W]-[V] un refus de prise en charge des soins programmés pour son fils en Espagne et réalisés
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
courant janvier 2026'; - s'agissant de la zone touchée deux fois par un sinistre, que les travaux seront réalisés après le passage de l'expert.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Elle affirme donc que la réalité de l'engagement de M. [J] est établie à défaut de preuve contraire susceptible de renverser cette présomption.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9283aea0c2a075b1eefba
27 mai 2020
Sur la résiliation judiciaire : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
SUR CE : sur la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral : le droit applicable : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire
5fca71b23a47785d9aa91568
15 octobre 2020
avez enfreint les règles suivantes : - Appliquer la consigne de l'utilisation du MULVEX uniquement par un salarié titulaire du Certificat de Préposé au Tir, en l'occurrence vous-même, et en laissant réaliser
Chambre des Baux Ruraux
5fdd09d504a76073e4119f11
18 octobre 2018
X... de sa demande de réalisation de travaux ou de résiliation du bail, -débouter M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
assister d'un expert informatique pour procéder à cette duplication, - ordonner la conservation sous séquestre, par Me [B] [V], des deux disques durs originels établis lors des opérations de constat réalisées
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c7
6 décembre 2019
[K] s'est référé à ses deux jeux de conclusions par lesquelles il formait les demandes suivantes : - dans le litige portant sur sa radiation : le rétablir dans ses droits liés à sa maladie rétroactivement
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
Mme [Y] [M] fait valoir que ce chemin était matérialisé par un dallage réalisé en 2000, date à laquelle ce chemin existait déjà.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3ae00adb4d81429c0144
11 septembre 2019
Elle précise que l'employeur avait commencé par refuser de régler les frais d'inscription aux épreuves avant de revenir sur sa décision.
5fdaf29482699b862b99fa09
30 avril 2019
Constatant la présence d'humidité et, notamment, des traces de salpêtre et des remontées d'eau et considérant que ces désordres trouvaient leur origine dans des travaux réalisés par les époux [Y], les
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Il a en outre signalé que ses fiches de paye étaient erronées, la date et le moyen de paiement indiqués ne correspondant pas à la réalité des paiements, et que la convention collective n'était pas la bonne
16e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab23
L'appel de la CRCAM , qui justifie avoir a régulièrement déclaré sa créance dans le délai légal ne peut en réalité porter que sur la contestation de la clôture de la procédure de rétablissement personnel
13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
liquidation clôturée pour insuffisance d'actif fixées à l'article L. 643-13 du code de commerce qui sont restrictives ne sont pas réunies en l'espèce, qu'ainsi ne sont pas en cause des actifs non réalisés
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
T... qui a prévu le reversement par ces dernières à la première d'une partie de la plus value qui serait réalisée en cas de vente par elles des actions de la [...] .
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