Didier Malinosky, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Romane Cherel ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

-ROMAN J. P-BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Mamadou X... né le 01 Janvier 1972 à GOUMAL, demeurant...-...

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne FENOT, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10 novembre 2008 au profit du tribunal de commerce de Romans

SARA, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 842 938 615, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée

JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/08376 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOQG [W] [F] C/ SA GENERALI VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

DU 13 MAI 2022 N°2022/ 113 RG 21/13279 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIC5D [S] [U] C/ SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Romain

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société ENEDIS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Romain

utilisé sous les Romains répond aux interrogations du ministère public.

C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Grosse délivrée le : à : - Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Me Romain

PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2013 N° 2013/49 Rôle N° 12/10804 Société MF3A C/ [J] [K] Grosse délivrée le : à : Me Romain

Alexandre, Romain X...

et l'entretien d'une usine de traitement des eaux usées, des postes de relèvement, des réseaux d'assainissement et d'une micro station autonome situés sur le territoire de la commune de Dangé-Saint-Romain

DELZONGLE AQUITAINE c/ Monsieur [U] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jean-Romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS

GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

d'administrateur judiciaire de la Sté BLEU AZUR SELARL [Q], prise en la personne de Me [G] [F] désigné en qualité de mandataire judiciaire de la Sté BLEU AZUR Tous les trois représentés par Me Romain

GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE