Greffier : Mme Sabine MICHEL, Greffière lors des débats ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 25 septembre 2025 et

Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine

cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce N° RG : 12/02030 Copies exécutoires délivrées à : [Y] [C] Me Sophie-Laurence VIDAL

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

Lohobiague, Déboutons la SCCV Villa Lohobiague de toutes ses demandes, Condamnons la SCCV Villa Lohobiague à payer à la SARL Artegur la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700

Villa P... - A... [...]

régulièrement en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation

Sur la régularité de la procédure En l'espèce, les pièces de la procédure complète communiquées par l'établissement hospitalier ne révèlent ni manquement ni violation de la loi et aucun moyen n'est

qui lui a été remise était déloyale car non traduite dans une langue qu’il comprend ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise en œuvre en violation

par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : R 047 APPELANT (D.A. 08/15858) INTIME (D.A.08/15175) Monsieur [L] [G] [Adresse 4] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Savine

] Représenté par Me Marc GENOYER, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT **************** SOCIETE SDV ALGERIE [P] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALGERIE) Représentée par Me Antoine SAPPIN

être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou encore en cas de violation

toque : A0344 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine

représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Savine

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de PARIS no 721/ 185300 DEMANDERESSE AU RECOURS SELARL SAVIN